Version du 31 octobre 2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ICR Solutions, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432863488, dont le siège social est situé 40 rue Pascal 75013 PARIS (ci-après « la société »), fournit aux professionnels réalisant des services à domicile (ci-après « l'utilisateur » ou « le client ») un site en ligne de gestion de rendez-vous, accessible à l'adresse https://adom.hairdv.com (ci-après « le site »).
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription au service d'abonnement proposé par la société, réservé exclusivement aux professionnels.
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L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve.
La validation de la commande ou la souscription en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La société met à disposition un outil en ligne permettant notamment aux professionnels réalisant des services à domicile de :
L'accès au service est réalisé par le biais d'un espace personnel accessible après création d'un compte.
Pour accéder au service, l'utilisateur doit créer un compte sur le site en renseignant des informations exactes et à jour (identité, coordonnées professionnelles, numéro SIRET, etc.).
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
Prix de l'abonnement.
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Retard ou incident de paiement.
Le site propose aux nouveaux utilisateurs une période d'essai gratuite d'une durée de trente (30) jours à compter de la date d'inscription sans obligation d'achat. Pendant cette période, l'utilisateur bénéficie de l'accès complet aux fonctionnalités du service.
À l'issue de cette période, l'utilisateur pourra choisir :
Une notification apparaitra sur la page d'accueil 15 jours avant la fin de la période d'essai pour rappeler à l'utilisateur la fin de cette période et les conditions de l'offre payante.
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec tacite reconduction mensuelle.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le site via la rubrique Abonnement.
Toute période commencée est due dans son intégralité. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée pour le mois en cours.
La société peut résilier le contrat en cas de non-respect des présentes CGV, d'usage frauduleux du service ou de non-paiement.
Obligations de l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à :
Responsabilité de la société.
La société s'engage à assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible, hors opérations de maintenance ou cas de force majeure.
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Le site, sa structure, son contenu, ses fonctionnalités et l'ensemble des éléments qui le composent (textes, images, logos, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de la société.
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L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit sur la plateforme (informations clients, rendez-vous, etc.).
La société ne les exploite qu'à des fins de fonctionnement du service.
La société s'engage à collecter et traiter les données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les données collectées sont nécessaires à la création et à la gestion du compte utilisateur.
Elles ne sont transmises à aucun tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande à l'aide de la page Contact.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, guerre, grève, etc.).
La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Toute modification sera notifiée à l'utilisateur lors de sa prochaine connexion.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur immédiatement pour toute nouvelle souscription.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la société, sauf disposition légale contraire.
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